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Cessation des fonctions : terme du contrat

Mise à jour le 17 janv. 2025

Nos experts apportent leurs commentaires aux textes lois et jurisprudences et détaillent leur doctrine en s’appuyant sur les références juridiques.

Avant propos

Les juridictions administratives sont régulièrement saisies par des agents contractuels dont le contrat n’a pas été renouvelé, qui demandent l’annulation de la décision de non-renouvellement. Ces agents veulent en faire établir l’irrégularité en l’assimilant souvent à un licenciement. Pourtant, dans les situations de contrat à durée déterminée, l’arrivée du terme apparaît comme l’aboutissement normal de la relation contractuelle.

La jurisprudence affirme que l’agent contractuel n’a aucun droit au renouvellement de son contrat. Cependant, l’employeur public ne jouit pas d’une totale liberté en ce domaine. En effet, le juge administratif contrôle si la décision de ne pas renouveler le contrat est bien arrêtée dans l’intérêt du service. Le juge administratif va s’assurer que le non-renouvellement est décidé pour des raisons de service et non pour des motifs liés à l’agent. Dès lors, comment distinguer entre non-renouvellement et licenciement ? L’employeur public a-t-il des démarches à suivre pour faire connaître son intention de renouveler ou non le contrat ? Quelles sont les sanctions d’un non-renouvellement irrégulier ?


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Qualification de non-renouvellement

Distinction entre non-renouvellement et licenciement

Lorsque l’administration décide de ne pas renouveler le contrat, cette décision ne peut être assimilée à un licenciement. Certaines situations peuvent poser une difficulté d’appréciation.

Maintien de la relation au terme du contrat – En cas de poursuite de la relation de travail au terme du contrat, celle-ci est analysée comme un renouvellement. En effet, le juge...

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